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    Anne-Sophie BRUNET

    Avocat à la Cour

     

    Avocat à Bruguières

     

     

     

     

    Changement d'adresse: À compter du 13 novembre 2023,

    le cabinet sera transféré au 9 bis avenue de Toulouse, 31150 BRUGUIERES.  

     

     

     

     

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  • PRÉSENTATION DU CABINET

    Mon parcours

     

    Diplômée d'un Master I en Droit Privé, Sciences Criminelles et Carrières Judiciaires (Université de Toulouse) et d’un Master II en Application et Exécution des Peines (Université d'Aix en Provence), je n'ai eu de cesse de développer mes compétences:

    • en droit de la famille, où j'ai à cœur de privilégier les intérêts supérieurs au conflit,
    • en droit pénal, où je développe une stratégie procédurale adaptée aux besoins de mes clients,
    • en droit immobilier,
    • en droit de la construction.

    Après avoir exercé au sein de différents cabinets spécialisés en contentieux au barreau de Toulouse, j'ai choisi de fonder mon propre cabinet à Bruguières en 2019 par passion et pour me consacrer pleinement à la profession d'avocat.

     

    En 2021, j'ai décidé d'ouvrir un cabinet secondaire situé au coeur de Toulouse, près du Tribunal Judiciaire, afin de me rapprocher de mes clients et partenaires toulousains.

     

    Mes valeurs

     

    « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

     

    Tels sont les principes essentiels du serment de l’Avocat qui animent l’exercice de notre profession et dont je suis profondément convaincue.

     

    Jeune, dynamique et passionnée par mon métier, j’exerce cette profession avec la plus grande rigueur et la plus grande exigence.

     

    Disponible, je reste toujours à l’écoute car ma volonté est d’être au plus proche de mes clients, tout en faisant preuve d’humanité et de délicatesse dans le traitement de leur dossier.

     

    Répondre à vos besoins avec réactivité et vous assurer un suivi régulier sont mes priorités.

     

  • MES DOMAINES D’ACTIVITÉ

     

    Un cabinet d’Avocat expert en droit de la famille et en droit civil à Bruguières et à Toulouse.

     

    Le Cabinet intervient devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’appel de Toulouse, mais également sur l'ensemble du territoire national.

     

    Vous habitez à Bruguières, Castelginest, Aucamville, Saint-Jory, Grenade, Fronton ou Toulouse, j'interviens dans ces secteurs.

     

    Je vous reçois dans le cabinet de votre choix à Bruguières ou à Toulouse, sur rendez-vous.

     

  • DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

     

    Forte de mes expériences professionnelles, j'ai su développer une capacité d’écoute dans des situations éprouvantes et souvent conflictuelles en droit des personnes et de la famille.

    Le cabinet vous conseille sur vos droits et ceux de vos enfants en privilégiant des solutions négociées.

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    Les enfants

    - L'autorité parentale

    - La résidence de l'enfant

    - L'exercice du droit de visite et d'hébergement

    - La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

    - L'assistance éducative

    - Filiation

    - Adoption

     

    Liste des pièces à fournir devant le Juge aux affaires familiales ici :

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE PJ JAF.pdf?id=173168

     

     

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    Le couple

    - Divorce

    - PACS

    - Concubinage

    - Séparation de corps

    - Obligations alimentaires

    - Liquidation de régimes matrimoniaux

    - Contrats de mariage, choix et changement de régime matrimonial

    - Règlement des conséquences financières du divorcer : prestation compensatoire, dommages et intérêts

     

    Liste des pièces à fournir devant le Juge aux affaires familiales ici :

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE PJ JAF - divorce.pdf?id=173172

     

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    Droit pénal de la famille

    - Demande d'ordonnance de protection

    - Abandon de famille

    - Non-présentation d’enfant

    - Soustraction de mineur

     

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    État civil

    - Changement de nom et de prénom

     

    Liste des pièces à fournir pour faire une demande de changement de nom ou de prénom ici :

     

    - Changement de nom:

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE CHANGEMENT NOM.pdf?id=173169

     

    - Changement de prénom:

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE CHANGEMENT PRENOM.pdf?id=173170

     

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    Majeurs protégés

    - Tutelle

    - Curatelle

    - Sauvegarde de justice

    - Mandat de protection future

     

    Liste des pièces à fournir devant le Juge des tutelles ici :

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE PJ JUGE DES TUTELLES.pdf?id=173171

     

  • DROIT CIVIL ET DROIT DE LA CONSOMMATION

     

    Depuis plusieurs années, le droit de la consommation affiche clairement un objectif de protection des consommateurs.

     

    Juriste au sein d’une association de protection des consommateurs influente à Toulouse, j'ai eu l’opportunité de traiter de nombreux contentieux entre des consommateurs et des professionnels en favorisant le règlement amiable du litige avant toute procédure longue et couteuse devant les tribunaux.

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    Droit civil

    Le droit civil englobe le droit des contrats et régit notamment les actions en responsabilité civile, de nature contractuelle ou délictuelle.

     

    - Les contrats: la vente, le contrat d'entreprise ou de services, le cautionnement, la transaction, ...

     

    - La responsabilité civile et délictuelle

     

    - La responsabilité civile contractuelle

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    Droit de la consommation

    - Garanties : légale, vice caché et conformité

     

    - Litige avec une compagnie aérienne

     

    - Litige entre assuré et assureur

     

    - Crédit à la consommation / Prêt

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    Droit du logement

    - Contentieux des baux d’habitation : expulsion de locataire, paiement de loyers, travaux, dépôt de garantie, caution, congé

     

    - Le non-respect des règles de bon voisinage

  • DROIT IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSTRUCTION

     

    Riche de mes expériences en droit immobilier en tant que collaborateur dans des cabinets toulousains, je vous propose d'accompagner bailleur, locataire, propriétaire, mandataire en gestion locative ou syndic de copropriété, pour tout contentieux pouvant survenir en droit immobilier et en droit de la construction.

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    - Responsabilité des constructeurs

     

    - Litige entre constructeur et maître d'ouvrage

     

    - Assurance construction

     

    - Expertise judiciaire

     

    - Droit de la propriété

     

    - Conflit entre voisin / Troubles anormaux du voisinage

     

    - Contentieux des servitudes

     

    - Baux d'habitation : expulsion, recouvrement de loyers et charges, restitution de dépôt de garantie ...

  • DROIT PÉNAL

     

    En parallèle de ma formation en Droit Privé, Sciences Criminelles et Carrières Judiciaires, j'ai enseigné au sein des établissements pénitentiaires en tant que bénévole pour l’association GENEPI (Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées).

     

    Mon engagement m'a permis d’appréhender les enjeux en droit pénal où la liberté individuelle est directement en danger.

     

    C’est pourquoi, l'assistance d'un avocat est primordiale.

     

    Prévenus, auteurs ou victimes d’infractions, je vous assiste à toutes les étapes de la procédure pénales.

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    Vous êtes prévenus et vous souhaitez-vous faire assister tout au long de la procédure pénale:

     

    - Garde à vue - audition libre (Entretien au début de la garde à vue et Assistance durant les auditions)

     

    - Instruction correctionnelle ou criminelle (Interrogatoire de première comparution, Interrogatoire devant le juge d’instruction, suivi, demande d’actes, demande de mise ne liberté au cours de l’instruction)

     

    - Assistance devant le Tribunal de police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits) et la Cour d'Assises (crimes)

     

    - Assistance en audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

     

    - Assistance dans le cadre des Procédures alternatives aux poursuites : Rappel à la loi, Délégué du Procureur, Médiation pénale, Composition pénale

     

     

    Vous êtes victimes et vous souhaitez faire reconnaître votre statut de victime et obtenir une juste indemnisation :

     

    - Rédaction d’une plainte au Procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

     

    - Garde à vue (Assistance de la victime durant les auditions et confrontations)

     

    - Instruction correctionnelle ou criminelle (Constitution de partie civile, assistance lors des auditions, confrontations et demandes d’actes)

     

    - Constitution de partie civile devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises.

     

    - Procédure d’indemnisation devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes)

     

    Vous êtes condamnés et vous souhaitez obtenir un aménagement de peine :

     

    - Assistance et conseil pour les demandes de parloirs familles

     

    - Demande d'aménagement de peine

     

    - Assistance devant le Juge de l’application des Peines et le Tribunal de l’application des Peines,

     

    - Assistance en cas de poursuites disciplinaires en centre de détention,

     

     

  • MES HONORAIRES

     

    PREMIER RENDEZ-VOUS

    Conformément aux obligations déontologiques qui régissent ma profession, le premier rendez-vous en Cabinet est gratuit si vous me confiez votre dossier et est facturé 100,00€ TTC si vous n'y donnez pas suite.

     

    Ce rendez-vous d’une heure permet de vous écouter, comprendre et appréhender la problématique juridique afin de vous proposer la stratégie à adopter.

     

     

     

     

    Le cabinet privilégie la transparence quant au coût de l’intervention et y consacre une importance toute particulière en prévoyant systématiquement des conventions d’honoraires.

    Après analyse du dossier, une convention d’honoraires sous forme de devis vous sera proposée avant toute diligence, en tenant compte des besoins de chaque client ainsi que de votre situation personnelle et professionnelle.

    La convention d’honoraire tiendra également compte d’un ensemble de critères, à savoir :

    • Le temps consacré à l’affaire,
    • Le travail de recherche,
    • La nature et la difficulté de l’affaire, 
    • L’importance des intérêts en cause,
    • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
    • La notoriété, l’ancienneté, l’expérience et l’expertise dont elle est titulaire,
    • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, 
    • La situation de fortune du client.

    Les honoraires sont toujours payables en plusieurs mensualités, sans frais ni intérêts.

     

     

    HONORAIRES AU FORFAIT

     

     

    Le cabinet propose des convention d’honoraires uniquement au forfait, dès l’ouverture du dossier.

     

    La convention d’honoraire conclue est ferme et définitive.

     

     

     

    HONORAIRES DE RÉSULTAT

     

     

    Un honoraire de résultat portant sur les sommes obtenues peut éventuellement compléter l’honoraire forfaitaire à l’issue de la procédure amiable ou contentieuse.

     

     

     

     

    PROTECTION JURIDIQUE

     

    A titre informatif, de nombreux contrats d’assurance proposent une garantie « protection juridique ».

     

    Les honoraires peuvent ainsi être pris en charge, en totalité ou en partie, par cette assurance.

     

    N’hésitez pas à contacter votre assurance.

     

     

     

    AIDE JURIDICTIONNELLE

     

    Selon la nature du dossier, le cabinet accepte les interventions au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

     

    En fonction du montant de vos ressources, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle ; auquel cas une partie des honoraires sera fixée de manière forfaitaire et restera à votre charge.

     

    Un droit de plaidoirie d’un montant de 13€ reste cependant à votre charge.

     

    Vous pouvez estimer vos droits ici :

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903

     

    Si vous en bénéficiez, vous trouverez les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle :

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

     

     

     

  • Nos Partenaires

    Par souci d’exigence envers une matière en perpétuelle évolution, le cabinet vous soumet depuis plusieurs années son expertise née d’une activité principalement en droit civil et en droit de la famille.
     
    Par ailleurs, nous avons fait le choix de partenariats avec des professionnels compétents et maîtrisant d’autres domaines du droit pour répondre à vos attentes.
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    Maître Jérémie Aharfi

    Expert en droit du travail à Toulouse

    Avocat inscrit au Barreau de Toulouse, il vous apportera son expertise née d’une activité exclusivement consacrée au droit du travail.

     

    Titulaire d’une Maîtrise et d’un Master en droit de l’entreprise puis du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, parcours droit social, il a exercé la profession de juriste d’entreprise et d’avocat collaborateur avant de fonder sa propre structure.

     

    Retrouvez Maître Jérémie AHARFI en cliquant sur le lien suivant: https://aharfi-avocat.fr/

     

    Être au plus proche de vos droits” tout en proposant une nouvelle approche de la relation entre l’avocat et son client, telle est la devise de mon cabinet situé à Bruguières et au coeur de Toulouse.

  • ARTICLES & ACTUALITÉS

     

     

     

     

    Quelles sont les mesures de protection pour aider les victimes de violences conjugales en cette période de confinement?

    (Article publié le 21 avril 2020)

    Le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID -19, nous impose depuis un mois, un confinement indispensable et exigé par le Gouvernement. Malheureusement, les violences, elles, ne s’arrêtent pas !

     

     

    Bien au contraire, les violences intrafamiliales ne cessent d’augmenter de manière significative, alors que le Gouvernement vient de prolonger le confinement, a minima, jusqu’au 11 mai.

     

    Aujourd’hui, il me parait indispensable de rappeler dans ce billet, les différentes mesures de protection des personnes victimes de violences conjugales.

     

    Avant tout, le Cabinet reste à votre disposition pour votre sécurité et pour vous aider à obtenir rapidement des mesures de protection. Vous pouvez contacter le Cabinet au 09.72.83.64.65 (du lundi au vendredi de 9h30 à 20h00) ou, en cas urgence, au 06.16.99.07.93.

     

     

    1. La possibilité d’obtenir une ordonnance de protection (Article 515-9 du Code civil)

     

    Malgré l’état d’urgence sanitaire et le report d’un certain nombre de contentieux de l’activité judiciaire des tribunaux, il possible d’obtenir, en urgence, une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales.

     

    L’ordonnance de protection permet de renforcer la protection des victimes de violences (physique ou psychique) rapidement, et indépendamment de toute procédure pénale (qu’il y ait eu dépôt de plainte ou non) ou toute procédure de divorce.

     

    D’une part, les victimes de violences, susceptibles de demander une ordonnance de protection, sont les personnes mariées, pacsées ou concubines, qu'elles soient toujours en couple, séparées ou divorcées, qu’il y ait cohabitation ou non.

     

    D’autre part et grâce à cette ordonnance de protection, il est possible de demander au Juge les mesures de protection suivantes :

     

    - Interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

     

    - Ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant le logement ;

     

    - Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire, soit chez son avocat;

     

    - Interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime de violences ;

     

    - Interdire au conjoint violent de porter une arme ;

     

    - Ordonner des mesures concernant les enfants : révision des modalités de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents ;

     

    - Statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS.

     

     

    2. L’accès au dispositif « téléphone grave danger » (Article 41-3-1 du Code pénal)

     

    Le « téléphone grave danger » permet à une personne victime de violences de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance accessible 7jours/7 et 24heures/24 par téléphone. Une plate-forme téléphonique reçoit les appels et demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.

     

    Le Juge délivre ce « téléphone grave danger » à la personne à protéger, sous trois conditions cumulatives :

     

    - Une absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences ;

     

    - Une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime, à l’encontre de l'auteur des violences (et notamment : dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une condamnation ou en cas de danger avéré et imminent) ;

     

    - Le consentement de la victime à bénéficier de ce mécanisme.

     

     

    3. Le port du bracelet anti-rapprochement (Article 10 de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)

     

    Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser les auteurs de violences et de déclencher une alerte en cas de rapprochement avec leur victime.

     

    Il peut être mis en place d’une part, dans le cadre d’une procédure pénale dans un but préventif ou à titre de peine sur accord du prévenu et d’autre part, dans le cadre civil d'une ordonnance de protection, sous réserve du consentement du conjoint violent.

     

     

    4. Les numéros d’urgence à votre disposition

     

    Il convient de rappeler que pour tout cas de danger grave et immédiat, avec nécessité d'une intervention sur place, il convient de contacter les services de première urgence :

     

    Par téléphone :

     

    - Le 17 ou 112 : Services de Police ou gendarmerie ;

    - Le 3919 : Numéro gratuit d'écoute national, dédié aux violences conjugales ;

    - SOS Viols : 0 800 05 95 95 ;

    - 08 Victimes : 08 842 846 37: Il s’adresse à toutes les victimes, dont les victimes d’agression sexuelle ;

    - SOS Violences Familiales : 01 44 73 01 27. Il s’adresse aux auteurs de violences conjugales, et non pas aux victimes.

     

    Par mail :

     

    - Victime-toulouse@intérieur.gouv.fr

    - bspp.do.rgmp@gendarmerie.intérieur.gouv.fr

     

    Site internet :

     

    - arretonslesviolences.gouv.fr : Plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes mise en place par le ministère de l'Intérieur pour signaler des violences et pouvoir bénéficier d'assistance et de conseils.

     

    ***

     

    Vous êtes victime de violences et souhaitez vous protéger, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65 ou à demander sur le site du cabinet : www.asbrunet-avocat.com, un rendez-vous téléphonique gratuit.

     

     

     

     

     

     

    #CORONAVIRUS #FAMILLE

    Quels sont les droits et les devoirs des parents séparés ?

    (Article publié le 20 mars 2020)

     

     

    Depuis le 17 mars 2020, le Gouvernement français a mis en place des mesures sanitaires drastiques et un confinement quasi-général de la population française pour au moins 15 jours. Cette mesure vise à limiter les déplacements de chacun au strict nécessaire ou à ce qui est inévitable.

    Dans le cadre de cette épidémie du Coronavirus (Covid-19), vous êtes nombreux à vous interroger sur la nouvelle organisation à adopter pour la garde de vos enfants.

    • Les déplacements dans le cadre d’une garde alternée ou de l’exercice d’un droit d’accueil sont-ils autorisés ?
    • Quel est le comportement que je dois adopter dans l’intérêt de mes enfants tout en garantissant le respect des règles sanitaires ?

     

    1. Quelle est la réglementation des déplacements pour la garde des enfants ?

     

    L’article 1er du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, dispose que :

     

    « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes .../...
    Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants …/… »

     

    Le décret précise ainsi que les déplacements pour la garde des enfants sont autorisés par exception.

    Ces mesures peuvent avoir des conséquences pour les parents séparés et il paraît donc utile de vous conseiller sur la meilleure conduite à tenir

     

    Deux situations peuvent être envisagées :

    • Vous disposez d’une décision de justice ou d’un accord homologué fixant les modalités de garde de vos enfants.

    Les jugements du Juge aux affaires familiales fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment la garde de vos enfants continuent à s’appliquer.

     

    Toutefois, il convient de s’interroger sur la garde des enfants en fonction de la proximité géographique des domiciles parentaux :

     

    Lorsque les parents séparés vivent à proximité géographique (notamment le cas en garde alternée), les mesures de confinement prises par le gouvernement ne poseront aucune difficulté particulière.

    En effet, le transfert des enfants peut s’effectuer dans le respect des règles sanitaires.

     

    Lorsque les parents séparés ne vivent pas à proximité géographique, le Gouvernement n’a annoncé aucune disposition particulière. Néanmoins, les impératifs sanitaires invitent à la plus grande prudence. Il est donc recommandé de suspendre exceptionnellement les droits de visite lorsqu’il nécessite des déplacements importants.

     

    En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’éviter les longs trajets et surtout une exposition à des zones sensibles qui ne permettraient pas toutes les garanties sanitaires.

     

    • Vous ne disposez pas d’une décision de justice ou d’un accord homologué fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

     

    En l’absence de toute décision de justice ou d’un accord homologué fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits des deux parents sont identiques.

     

    Ainsi, Il convient de se conformer aux pratiques habituelles mises en place par les parents.

     

    Si ces pratiques ne sont pas suivies pour des raisons critiquables, il pourrait être démontré une volonté de ne pas respecter les droits de l’autre parent. Cette situation pourrait ultérieurement être sanctionné par un juge, conformément à l’article 373-2-11 3° du Code civil.

     

    En l’absence de pratiques habituelles, il est indispensable de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et ses deux parents.

     

     

    2. Quel comportement doivent adopter les parents séparés dans cette situation?

     

    D’abord, et le Gouvernement français l’a rappelé à plusieurs reprises : « l’unité familiale doit prévaloir en préservant le rythme des enfants, autant que faire se peut, pour ne pas les perturber davantage ».

     

    En tant que parents, il est primordial d’agir en bonne intelligence et faire preuve de solidarité afin de préserver les liens entre l’enfant et chacun de ses parents dans cette situation.

     

    Par conséquent, il faut permettre aux parents séparés d’entretenir des liens avec ses enfants, tout en respectant les règles de confinement édictées seront des enjeux majeurs des semaines à venir.

     

    Par ailleurs, il est important de rappeler l’article 373-2-11 3° du Code civil qui dispose que :

     

    « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

    L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; »

     

    Les mesures de confinement prises par le Gouvernement ne doivent donc pas servir de motif pour priver l’enfant de voir l’autre parent.

     

    Les parents séparés sont invités à s’organiser et à participer au mieux à l’éducation de leurs enfants communs, et se doivent :

    - D’informer l’autre parent de l’état de santé des enfants,

    - De faire effectuer, quelle que soit la distance, des déplacements en transports publics aux enfants,

    - D’imposer à tout prix des trajets trop longs …

     

     

    3. Quels sont les conseils du Cabinet lors des déplacements pour la garde des enfants ?

     

    • Sur la déclaration sur l’honneur :

    En pratique, vous devrez impérativement remplir une déclaration sur l’honneur justifiant la raison pour laquelle vous vous déplacez.

     

    Cette attestation prévoit expressément que sont autorisés, les déplacements pour la garde des enfants.

     

    Je vous invite à joindre à cette déclaration sur l’honneur :

    - La décision de justice justifiant l’existence de ce droit d’aller chercher ses enfants ou,

    - La preuve de l’accord (Email, échange de SMS …) et le mentionner dans votre déclaration sur l’honneur.

     

    Vous trouverez la fiche de renseignement via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

     

    • Sur le maintien des liens :

    J’encourage les parents séparés à s’entendre et à permettre les contacts avec leurs enfants grâce aux moyens technologiques tels que Skype, WhatsApp ou encore Facetime.

     

    Dans l’hypothèse où les relations parentales sont conflictuelles, il sera nécessairement conservé la preuve des échanges qui pourront appuyer une demande de modification du droit de visite et d’hébergement.

     

    ***

     

    Ainsi au regard de tous ces éléments, et si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter mon cabinet au 09.72.83.64.65 (en cas d’urgence au 06 16 99 07 93) ou à demander à être rappelé via le lien suivant : https://lnkd.in/e3RYk28

     

     

     

     

     

     

     

    VOUS VOULEZ DIVORCER, comment bien préparer la procédure ?

    Rappel des voies d’accès au divorce et des premières démarches

    (Article publié le 18 juin 2019)

     

     

    En droit romain, le divorce semble avoir été admis depuis la plus haute antiquité.

     

    Pour autant, engager une procédure de divorce reste un processus à la fois éprouvant, délicat, long et coûteux, dans laquelle il est difficile aujourd’hui de savoir par où commencer.

     

    A la difficulté de la décision s’ajoute de nombreuses questions à régler tant matérielles que personnelles.

     

    Une séparation peut être une guerre, une épreuve mais aussi un soulagement. C’est pourquoi, il est primordial d’effectuer une bonne préparation pour non seulement faciliter la procédure mais également éviter d’accroître les tensions au sein du couple puisque seule la psychologie du couple va déterminer le choix de la procédure de divorce.

     

    Le cabinet encourage la recherche d’un accord amiable sur les conséquences du divorce en privilégiant les intérêts supérieurs au conflit afin d’éviter les procédures judiciaires longues et éprouvantes pour ses clients.

     

    Cependant, il peut parfois être difficile de parvenir à une volonté concordante.

     

    Mon but est donc de tout faire pour parvenir rapidement à régler les conséquences du divorce et à ce que mes clients retrouvent une situation apaisée.

     

     

    ***

     

     

    La loi du 26 mars 2004, complétée de la loi du 18 novembre 2016 offrent cinq voies d’accès au divorce permettant ainsi une réelle adaptation des procédures à la diversité des situations familiales.

    Attachons-nous donc aux différentes procédures de divorce en fonction de l’entente ou non des époux sur les conséquences du divorce :

     

    • Vous êtes d’accord pour divorcer : Vers les divorces par consentement mutuel ;

     

    • Vous êtes partiellement d’accord pour divorcer : Vers le divorce accepté ;

     

    • Vous n’êtes pas d’accord pour divorcer : Vers les divorces contentieux.

     

     

    ***

     

     

    Vous souhaitez divorcer et avoir plus de précisions sur la procédure, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65 ou à prendre un rendez-vous à mon Cabinet.

    En effet, bien que chaque cas de divorce soit unique, il est primordial d’effectuer une bonne préparation afin d’adopter la meilleure stratégie.

     

    Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce :

     

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE PJ JAF - divorce.pdf?id=173172

     

     

    De nombreux dégâts suite à un événement météorologique:

    Quelles sont les premières démarches pour être indemnisé?

    (Article publié le 20 juin 2019)

     

     

    Cinq jours après le déluge de grêle qui s’est abattu sur la commune de Romans-sur-Isère, la Ville de Toulouse est à son tour frappée par un violent orage dans la nuit du 19 au 20 juin 2019, occasionnant d’importants dégâts.

     

    Vous avez subi d’importants dégâts suite à cet événement météorologique, il est primordial de rappeler les premières démarches à effectuer auprès de votre assureur :

     

    1 - Dès que possible, Vous devez contacter par téléphone votre assurance pour signaler les dommages.

     

    2 - Dans un délai de cinq jours ouvrés, vous devez adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance en rappelant brièvement l’historique des évènements puis en listant l’intégralité des dommages subis et des biens détériorés ou perdus.

    Vous devez impérativement joindre à ce courrier l’ensemble des documents de nature à rapporter la preuve des dommages, à savoir des clichés photographiques, des vidéos, des attestations de témoin, des factures …

     

     

    Veillez à bien conserver les biens endommagés jusqu’à leur examen par votre assureur ou par l’expert mandaté.

     

     

    Un arrêté interministériel « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie » est publié au Journal Officiel (Article L.125-1 du Code des assurances).

     

    L’état de catastrophe naturelle est alors avéré, quelles sont les démarches ?

     

    3 - Dans un délai de dix jours à compter de la parution de cet arrêté, vous devez déclarer les dommages subis et les biens perdus ou endommagés.

     

    4 - Dans un délai de deux mois à compter de la remise de cet état estimatif, ou de la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure, vous recevrez une provision sur les indemnités.

     

     

    En principe, l'indemnisation complète doit intervenir dans les trois mois.

     

    ***

     

    Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet par téléphone au 09.72.83.64.65 ou via le site www.asbrunet-avocat.com.

     

     

     

     

     

     

     

    Rappel des garanties accordées à l’acheteur

    (Article publié le 26 juin 2019)

     

     

     

    A partir d’aujourd’hui et jusqu’au 06 août prochain, vous allez faire de bonnes affaires en achetant des produits à prix réduit.

    Mais attention aux arnaques qui se cachent parfois derrières ces bonnes affaires!

    Je profite de cette occasion pour vous rappeler les garanties légales et contractuelles dont vous bénéficiez lors de l’achat d’un article soldé, au même titre qu’un article non soldé, à savoir :

     

    - La garantie légale de conformité,

     

    - La garantie légale des vices cachés et,

     

    - La garantie contractuelle.

     

     

     

    1. UN PRÉALABLE A LA VENTE : LES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CONTRACTUELLES D’INFORMATION

     

     

    Avant la vente d’un bien ou d’un service, le professionnel doit avant tout vous communiquer deux informations importantes :

     

    Premièrement, le professionnel doit vous donner toutes les informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente.

    Ces informations concernent notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix de ce même bien ou service, la date ou le délai dans lequel le professionnel livrera le bien ou exécutera le service, et enfin l'identification du professionnel.

    (Article L.111-1 du code de la consommation)

     

    Deuxièmement, le professionnel doit vous informer de ses conditions générales de vente et des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties prévues au bénéfice du consommateur.

    (Article L. 211-2 du Code de la consommation)

     

     

    Exemple 1 : L’absence d’information portant sur la consommation énergétique à l’occasion de l’installation d’un chauffage est une caractéristique essentielle du contrat, sanctionnée par le dol et la nullité du contrat de vente (Cass 1ère civ. 15 mai 2019).

     

    Exemple 2 : : L’absence de réalisation d’un métré lors de l’achat d’une cuisine à l’occasion d’une foire internationale est une caractéristique essentielle du contrat, sanctionnée par le dol et la nullité du contrat de vente (TI Toulouse, 26 avril 2011).

     

    Envisageons désormais les différentes garanties légales et contractuelles ainsi que leurs conditions de mises en œuvre :

     

     

     

    2. LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

     

     

    La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

     

    Cette garantie permet d’exiger à la fois la conformité aux spécifications contractuelles mais également à l'usage auquel la chose est destinée (Articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).

    D’une manière générale, cette garantie concerne l’ensemble des produits de consommation : véhicules automobiles, appareils électroménagers et électroniques, … Mais également les biens fabriqués sur mesure : fenêtres, meubles, …

     

     

     

    Qu’est-ce qu’un bien conforme ?

     

     

    Un bien est conforme lorsqu’il est :

    • « Soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    • Soit présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (L.211-1 du code de la consommation)

     

    Exemple 1 : Un véhicule présentant une différence de couleur entre l’aile avant droite et le reste du véhicule est un défaut de conformité (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2009).

     

    Exemple 2 : La succession de panne d’un véhicule acheté d’occasion perturbe l’usage auquel il était destiné et l’ont rendu impropre à sa destination (CA Nancy, 21 janvier 2016).

     

    Si vous constatez qu’un défaut de conformité existe sur votre produit lors de la livraison, vous devez mettre en œuvre la garantie légale de conformité :

     

     

     

    Comment je mets en œuvre la garantie légale de conformité ?

     

     

    Vous avez deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie légale de conformité.

     

    • En principe, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.

    Cela étant, et s’il existe une différence manifeste de coût entre les deux options, le vendeur peut imposer la moins onéreuse.

     

    • Si aucune option n’est possible ou ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, vous avez le choix entre le remboursement intégral et retourner le produit (demande de résolution de la vente), ou le remboursement partiel et garder le produit (demande de réduction du prix de la vente).

     

    J’attire votre attention sur le fait que la résolution de la vente ne pourra intervenir qu’en cas de défaut mineur.

     

     

     

     

    3. LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

     

     

    La garantie légale des vices cachés oblige le vendeur à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    (Articles 1641 et suivants du Code civil)

     

    Cette garantie s’applique à toutes les ventes d’objets neufs ou d’occasion, de biens mobiliers ou immobiliers. En revanche, elle ne peut pas être mise en œuvre lors des ventes faites par l’autorité de justice et notamment à l’occasion des ventes aux enchères.

     

     

     

    Qu’est-ce qu’un vice caché ?

     

     

    La garantie légale des vices cachés est sans doute la plus connue des garanties par le grand public. Pour autant et contrairement à une idée reçue, les conditions de mise en œuvre de cette garantie répondent à des règles spécifiques que nous allons maintenant développer :

     

    La mise en œuvre de cette garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur, dont la cause est antérieure à la vente.

     

    Afin de mettre en œuvre cette garantie, vous devez apporter la preuve de :

    1. L’existence d’un vice antérieur à la vente ;

    2. Un vice caché lors de la vente ;

    3. Un vice lié par un lien suffisamment fort à la chose et qui empêche son utilisation conformément à l’usage auquel elle était destinée.

     

    Exemple 1 : Un bruit assourdissant provenant de la chaudière collective d’une copropriété est un vice caché lors de la vente d’un bien immobilier (Cass 3ème civ, 6 octobre 2004).

     

    Exemple 2 : Le décollement des papiers peints et le salpêtre n’a pas été considéré comme un vice caché dans la mesure où l’acquéreur, un inspecteur des assurances, était en mesure de constater les désordres apparents lors de la visite des lieux (CA Rennes, 22 mai 2003).

     

    Il est important de préciser qu’une expertise peut s’avérer nécessaire pour les biens complexes afin de déterminer l’étendue du vice et surtout le moment de son apparition.

     

    Vous avez acquis un produit et découvrez un vice qui existait au moment de l’achat ?

     

     

     

    Comment je mets en œuvre la garantie légale des vices cachés ?

     

     

    Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour vous prévaloir de la garantie des vices cachés auprès de votre vendeur.

     

    Là encore, vous avez en principe le choix entre deux options :

    • Soit garder le bien et demander une réduction du prix (action estimatoire) ;
    • Soit restituer le bien et demander le remboursement du prix (action rédhibitoire).

     

    Lorsque le vendeur est de mauvaise foi ou professionnel, il doit également réparer tous les dommages causés par le vice de la chose par le versement de dommages-intérêts.

     

     

     

    4. SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE FACULTATIVE

     

     

    La garantie contractuelle (appelée également garantie commerciale) va vous permettre d’obtenir le remboursement, le remplacement ou la réparation d’un produit acquis.

     

    Contrairement à la garantie de conformité et celle des vices cachés qui sont des garanties légales obligatoires, la garantie contractuelle est facultative et peut s’ajouter aux garanties légales.

     

    Elle peut parfois être gratuite ou onéreuse.

     

    Lors de la souscription d’une garantie contractuelle, le vendeur doit vous remettre un contrat précisant :

    - Le contenu de la garantie ;

    - Le prix ou la gratuité de la garantie ;

    - Les modalités de mise en œuvre ;

    - La durée et l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger) ;

    - Les coordonnées du vendeur ou du fabriquant ;

    - Le rappel de l'obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale ;

    - La prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l'article du Code de la consommation définissant la mise en œuvre de la garantie commerciale.

     

    J’attire votre attention sur les précautions à prendre avant de signer un contrat de garantie :

     

    Premièrement, vous devez vous assurer que cette garantie contractuelle vous apporte des assurances supplémentaires par rapport aux garanties légales. A défaut, il n’est pas utile de souscrire une telle garantie.

    Exemple : Une extension de garantie au-delà de 2 ans.

     

    Deuxièmement, vous devez être attentif aux clauses restrictives qui peuvent limiter la mise en l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité.

    Exemple : Une exclusion de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil.

     

     

     

    Que faire si mon vendeur refuse d’appliquer les conditions des garantie exposées ci-dessus ?

     

     

    Si le vendeur refuse d'appliquer les conditions des garanties légales ou contractuelles, vous devez avant tout le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.

     

    Si le litige persiste, vous pouvez faire intervenir un médiateur ou un conciliateur de justice. Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

     

    Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet par téléphone au 09.72.83.64.65 ou via le site www.asbrunet-avocat.com.

     

     

     

     

     

     

     

    Réception des travaux:

    A quelles conditions la réception tacite des travaux est-elle présumée?

    (Article publié le 22 juillet 2019)

     

     

     

     

    Dernière étape d’un chantier, la réception des travaux entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage est une étape indispensable lors de l’achèvement d’un chantier.

     

     

     

    Et même si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour pouvoir prétendre aux différentes garanties légales à savoir : La garantie décennale ou encore la garantie de parfait achèvement.

     

     

     

     

     

    La réception des travaux, c’est quoi ?

     

    La réception des travaux est un acte traduisant l’intention du maître d’ouvrage d’accepter les travaux achevés et ouvrant corrélativement les délais de garantie légaux.

     

     

     

     

    L’article 1792-6 du Code civil issu de la loi n°78-12 du 04 janvier 1978 définit la réception comme :

     

    « L’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

     

    Autrement dit, cette réception consiste dans la livraison de l’ouvrage mais également dans l’approbation du travail exécuté par le maître d’ouvrage.

     

     

    Contrairement à une certaine idée reçue, cette réception des travaux peut être expresse ou tacite.

     

    Elle est expresse lorsqu’un écrit, appelé procès-verbal de réception des travaux, est rédigé.

     

    Cependant et en pratique, il arrive fréquemment que cette réception des travaux soit omise, notamment lors de la réalisation de travaux privés.

     

     

     

    Réception tacite des travaux, quelles sont les conditions ?

     

    La preuve de la réception des travaux peut résulter de certains actes ou comportements, elle est donc tacite.

     

     

    Auparavant les juges exigeaient la preuve de trois conditions pour caractériser une réception tacite des travaux (Cass. 3ème civ., 06/07/2011, n°09-69.920) :

     

    Deux éléments matériels :

    - le paiement de l’intégralité des travaux et

    - la prise de possession de l’ouvrage.

     

    Un élément moral :

    - l’existence d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage.

     

     

     

    Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe d’une présomption de réception tacite de l’ouvrage à une double condition, à savoir :

     

    - le paiement intégral des travaux et

     

    - la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.

     

    Désormais, les juges n’ont plus à rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.

     

    En effet, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve (Cass. 3ème civ., 30/01/2019, n°18-10.197).

     

     

     

    Ce principe de réception tacite de l’ouvrage a été confirmé par un arrêt rendu la 18 avril 2019 par la Cour de cassation.

     

    En l’espèce, un constructeur était chargé de l’installation d’un système de chauffage par géothermie. Faisant suite à plusieurs dysfonctionnements, le maître d’ouvrage a assigné le mandataire liquidateur de l’entreprise de construction et leur assureur afin de faire jouer la responsabilité décennale du chauffagiste.

     

    Le maître d’ouvrage est débouté de sa demande par les juges de première instance et par la Cour d’appel de Limoges en raison de l’absence de réception expresse ou tacite des travaux.

     

    La Cour d’appel de Limoges a considéré que la prise de possession de l’installation de chauffage et le prix partiellement payé ne suffisaient pas à caractériser la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’installation.

     

     

    Au visa de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Limoges en réaffirmant que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve (Cass. 3ème civ., 18/04/2019, n°18-13.734).

     

     

    Ainsi, la réception des travaux n’est plus subordonnée à l’élément intentionnel portant sur la volonté non-équivoque du maître d’ouvrage de procéder à la réception. Ce dernier élément est désormais présumé en présence des deux éléments matériels.

     

     

     

    ***

     

     

     

    Il est essentiel de garder à l'esprit qu'en l’absence de réception, les garanties légales ne peuvent pas être mises en œuvre.

     

    Vous souhaitez savoir s'il est opportun d'accepter ou non la réception en fonction du risque d'apparition de désordres, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet situé à Bruguières au 09.72.83.64.65 ou sur le site du cabinet : www.asbrunet-avocat.com

     

     

     

    Les divorces par consentement mutuel:

    Comment ça marche?

    (Article publié le 09 juillet 2019)

     

     

     

    Lorsque vous êtes d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets portant tant sur l’organisation de la vie familiale des enfants que sur les biens mobiliers et immobiliers, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel.

     

    Les divorces par consentement mutuel occasionnent ainsi moins de frais et les procédures sont plus courtes que les procédures contentieuses.

    Depuis la loi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il existe désormais deux procédures de divorce par consentement mutuel:

    • Le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge, appelé divorce à l'amiable extrajudiciaire;
    • Le divorce par consentement mutuel avec la présence du juge, appelé divorce à l'amiable judiciaire.

    Désormais, il est donc possible de divorcer par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

    En revanche, lorsque l’enfant mineur du couple demande son audition en justice, le divorce par consentement mutuel suppose un passage devant le juge.

     

    Attachons nous aujourd’hui au divorce par consentement mutuel, sans la présence du juge:

     

     

     

    Quelles sont les conditions pour pouvoir opter pour un divorce « à l’amiable » sans juge ?

     
    • La présence de deux avocats distincts pour chaque époux ;
    • Un accord des parties sur le principe du divorce et sur ses conséquences (règlement du régime matrimonial, nom des époux, octroi d’une éventuelle prestation compensatoire, fixation de la résidence des enfants et modalités de contribution à leur éducation et à leur entretien);

    Le régime matrimonial des époux doit être liquidé et les biens communs partagés ;

    • Une convention de divorce rédigée par les avocats. La convention doit respecter les règles de validité de droit commun d’un contrat et fixer les conditions et les effets du divorce.
     

     

     
     

    Quelles sont les étapes de la procédure ?

     

    1- Rendez-vous des époux avec leurs avocats respectifs (Élaboration de l’accord et communication des pièces) ;

    2- Rédaction par les avocats du projet de convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants;

    3- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de convention de divorce laissant un délai de rétractation ou de modification de 15 jours ;

    4- A l’issu de ce délai, signature définitive de la convention de divorce par les époux et leurs avocats ;

    5- Dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine ;

    6- Transcription du divorce sur les registres d’état civil.

     

     

     

    Quel est le délai d’une procédure de divorce « à l’amiable » sans la présence du juge ?

     

    Contrairement à ce que vous avez pu lire, il est illusoire et impensable de divorcer en moins d’un mois.

    Comme rappelé en préambule de ce billet, le divorce a des conséquences importantes nécessitant une réflexion importante et parfois des démarches supplémentaires.

    En pratique, le cabinet compte sur un délai de deux à neuf mois en fonction des enjeux de la procédure et de la diligence de chacun des époux.

     

     

     
    Liste des pièces à fournir devant le Juge aux affaires familiales:

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/2117831d-d144-448c-a548-910bc846d74d/PLAQUETTE PJ JAF.pdf?id=173168

     

     

     

     

    Vous souhaitez divorcer et avoir plus de précisions sur la procédure, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65 ou à demander un premier rendez-vous sur le site du cabinet : www.asbrunet-avocat.com

     

    En effet, bien que chaque cas de divorce soit unique, il est primordial d’effectuer une bonne préparation afin d’adopter la meilleure stratégie.

     

     

     

     

     

    Les divorces par consentement mutuel, Les conditions, la procédure et les délais?

    (Article publié le 05 juillet 2019)

     

     

     

    Vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez ainsi opter pour un divorce par consentement mutuel lorsque vous êtes d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets portant tant sur l’organisation de la vie familiale des enfants que sur les biens mobiliers et immobiliers.

    Les divorces par consentement mutuel occasionnent ainsi moins de frais et sont plus courtes que les procédures contentieuses.

     

    Depuis la loi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

    • Le divorce à l’amiable extrajudiciaire, sans la présence d’un juge

     

    En revanche, lorsque l’enfant mineur du couple demande son audition en justice, le divorce par consentement mutuel suppose alors un passage devant le juge.

    • Le divorce à l’amiable judiciaire, avec la présence d’un juge

     

     

    ***

     

    Le divorce « à l’amiable » SANS la présence du juge

    (Articles 229-1 à 229-4 du Code civil)

     

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/75c2141d-cac9-42a1-8687-82d44a2273f4/3 - DIVORCE EXTRAJUDICIAIRE.pdf?id=177217

     

     

    Le divorce « à l’amiable » AVEC la présence du juge

    (Articles 230 et 232 du Code civil)

     

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/75c2141d-cac9-42a1-8687-82d44a2273f4/4 - DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE.pdf?id=177216

     

     

     

    Vous souhaitez divorcer et avoir plus de précisions sur la procédure, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65 ou à prendre un rendez-vous à mon Cabinet.

     

     

    En effet, bien que chaque cas de divorce soit unique, il est primordial d’effectuer une bonne préparation afin d’adopter la meilleure stratégie.

     

     

     

     

     

    Les divorces par consentement mutuel, Les conditions, la procédure et les délais?

    (Article publié le 05 juillet 2019)

     

     

     

    Vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez ainsi opter pour un divorce par consentement mutuel lorsque vous êtes d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets portant tant sur l’organisation de la vie familiale des enfants que sur les biens mobiliers et immobiliers.

    Les divorces par consentement mutuel occasionnent ainsi moins de frais et sont plus courtes que les procédures contentieuses.

     

    Depuis la loi 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

    • Le divorce à l’amiable extrajudiciaire, sans la présence d’un juge

     

    En revanche, lorsque l’enfant mineur du couple demande son audition en justice, le divorce par consentement mutuel suppose alors un passage devant le juge.

    • Le divorce à l’amiable judiciaire, avec la présence d’un juge

     

     

    ***

     

    Le divorce « à l’amiable » SANS la présence du juge

    (Articles 229-1 à 229-4 du Code civil)

     

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/75c2141d-cac9-42a1-8687-82d44a2273f4/3 - DIVORCE EXTRAJUDICIAIRE.pdf?id=177217

     

     

    Le divorce « à l’amiable » AVEC la présence du juge

    (Articles 230 et 232 du Code civil)

     

    https://uploads.strikinglycdn.com/files/75c2141d-cac9-42a1-8687-82d44a2273f4/4 - DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE.pdf?id=177216

     

     

     

    Vous souhaitez divorcer et avoir plus de précisions sur la procédure, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65 ou à prendre un rendez-vous à mon Cabinet.

     

     

    En effet, bien que chaque cas de divorce soit unique, il est primordial d’effectuer une bonne préparation afin d’adopter la meilleure stratégie.

     

     

     

     

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