La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet désormais de divorcer sans passer devant un juge.
En droit français, les différents divorces sont énumérés par l’article 229 du Code Civil:
- Le divorce par consentement mutuel ;
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- Le divorce pour faute.
1 - Le divorce par consentement mutuel
En réalité, il existe deux types de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (par acte d'Avocats) et le divorce par consentement mutuel judiciaire.
- Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (par acte d'Avocats) :
Si vous envisagez de divorcer et que vous et votre époux êtes d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce (notamment en présence d'enfants et de biens), vous pouvez éviter le recours à un juge et procéder à un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.
Pour plus de précisions sur cette procédure, je vous invite à lire mon billet du 23 août 2021:
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire :
En cas de demande d'audition d'un de vos enfants, de placement d'un des conjoints sous un régime de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou en présence d'un élément d'extranéité, vous devrez entamer une procédure de divorce par consement mutuel judiciaire même en cas c'accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
2 - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Si vous et votre conjoint(e) êtes d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais que les conséqences du divorces ne sont pas réglées (sort du domicile conjugal, modalités de garde des enfants, ...), vous pouvez envisager une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
→ La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a supprimé l'audience de conciliation pour la remplacer par une audience dite d'orientation et sur mesures provisoires. Cette audience a pour but de fixer les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce (Qui reste dans le domicile conjugal ? Comment la vie des enfants sera-t-elle organisée ? Une pension alimentaire peut-elle être accordée?) et orienter le dossier.
Un schéma explicatif vous est proposé en fin d’article concernant ces nouvelles modalités.
3 - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, autrement dit, lorsque qu'il n'existe plus communauté de vie ou que vous vivez séparémment depuis un an.
→ La loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a réduit le délai à un an au lieu de deux avant avant le 1er janvier 2021.
Un schéma explicatif vous est proposé en fin d’article concernant ces nouvelles modalités.
4 - Le divorce pour faute
Enfin, vous pouvez demander le divorce lorsque des faits imputables à votre conjoint(e), sont constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, adultère, abandon du domicile conjugal, ...)
Un schéma explicatif vous est proposé en fin d’article concernant ces nouvelles modalités.
LA PROCEDURE APPLICABLE AUX DIVORCES JUDICIAIRES
depuis le 1er janvier 2021
Vous souhaitez divorcer et avoir plus de précisions sur la procédure, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65.
Je vous proposerai un rendez-vous à Bruguière ou à Toulouse, à votre convenance
En effet, comme chaque cas de divorce est unique, il est primordial d’effectuer une bonne préparation afin d’adopter la meilleure stratégie.
Retrouvez également tous les conseils et documents nécessaires pour bien préparer sa procédure: