Le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID -19, nous impose depuis un mois, un confinement indispensable et exigé par le Gouvernement. Malheureusement, les violences, elles, ne s’arrêtent pas !
Bien au contraire, les violences intrafamiliales ne cessent d’augmenter de manière significative, alors que le Gouvernement vient de prolonger le confinement, a minima, jusqu’au 11 mai.
Aujourd’hui, il me parait indispensable de rappeler dans ce billet, les différentes mesures de protection des personnes victimes de violences conjugales.
Avant tout, le Cabinet reste à votre disposition pour votre sécurité et pour vous aider à obtenir rapidement des mesures de protection. Vous pouvez contacter le Cabinet au 09.72.83.64.65 (du lundi au vendredi de 9h30 à 20h00) ou, en cas urgence, au 06.16.99.07.93.
1. La possibilité d’obtenir une ordonnance de protection (Article 515-9 du Code civil)
Malgré l’état d’urgence sanitaire et le report d’un certain nombre de contentieux de l’activité judiciaire des tribunaux, il possible d’obtenir, en urgence, une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales.
L’ordonnance de protection permet de renforcer la protection des victimes de violences (physique ou psychique) rapidement, et indépendamment de toute procédure pénale (qu’il y ait eu dépôt de plainte ou non) ou toute procédure de divorce.
D’une part, les victimes de violences, susceptibles de demander une ordonnance de protection, sont les personnes mariées, pacsées ou concubines, qu'elles soient toujours en couple, séparées ou divorcées, qu’il y ait cohabitation ou non.
D’autre part et grâce à cette ordonnance de protection, il est possible de demander au Juge les mesures de protection suivantes :
- Interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- Ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant le logement ;
- Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire, soit chez son avocat;
- Interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime de violences ;
- Interdire au conjoint violent de porter une arme ;
- Ordonner des mesures concernant les enfants : révision des modalités de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents ;
- Statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS.
2. L’accès au dispositif « téléphone grave danger » (Article 41-3-1 du Code pénal)
Le « téléphone grave danger » permet à une personne victime de violences de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance accessible 7jours/7 et 24heures/24 par téléphone. Une plate-forme téléphonique reçoit les appels et demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.
Le Juge délivre ce « téléphone grave danger » à la personne à protéger, sous trois conditions cumulatives :
- Une absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences ;
- Une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime, à l’encontre de l'auteur des violences (et notamment : dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une condamnation ou en cas de danger avéré et imminent) ;
- Le consentement de la victime à bénéficier de ce mécanisme.
3. Le port du bracelet anti-rapprochement (Article 10 de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille)
Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser les auteurs de violences et de déclencher une alerte en cas de rapprochement avec leur victime.
Il peut être mis en place d’une part, dans le cadre d’une procédure pénale dans un but préventif ou à titre de peine sur accord du prévenu et d’autre part, dans le cadre civil d'une ordonnance de protection, sous réserve du consentement du conjoint violent.
4. Les numéros d’urgence à votre disposition
Il convient de rappeler que pour tout cas de danger grave et immédiat, avec nécessité d'une intervention sur place, il convient de contacter les services de première urgence :
Par téléphone :
- Le 17 ou 112 : Services de Police ou gendarmerie ;
- Le 3919 : Numéro gratuit d'écoute national, dédié aux violences conjugales ;
- SOS Viols : 0 800 05 95 95 ;
- 08 Victimes : 08 842 846 37: Il s’adresse à toutes les victimes, dont les victimes d’agression sexuelle ;
- SOS Violences Familiales : 01 44 73 01 27. Il s’adresse aux auteurs de violences conjugales, et non pas aux victimes.
Par mail :
- bspp.do.rgmp@gendarmerie.intérieur.gouv.fr
Site internet :
- arretonslesviolences.gouv.fr : Plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes mise en place par le ministère de l'Intérieur pour signaler des violences et pouvoir bénéficier d'assistance et de conseils.
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Vous êtes victime de violences et souhaitez vous protéger, n’hésitez pas à me contacter au 09.72.83.64.65 ou à demander sur le site du cabinet : www.asbrunet-avocat.com, un rendez-vous téléphonique gratuit.
femm